C-26, r. 103 - Règlement sur les stages de perfectionnement des diététistes

Full text
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au diététiste visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au diététiste un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.01.